En séance

Projet de loi initiative économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. OSTERMANN, ECKENSPIELLER, BIZET et LEROY

Article 6

(Art. L. 526-3 du code de commerce)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 526-3 du code du commerce.

Objet

Dans la rédaction actuelle de cet article, le bénéfice de la protection de la résidence principale de l'entrepreneur cesserait en cas de décès de l'exploitant. Le conjoint et les héritiers ne seraient par conséquent plus protégés.

Le présent amendement vise à corriger cette anomalie.