Projet de loi initiative économique

Direction de la Séance

N°69 rect. bis

25 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. OSTERMANN, ECKENSPIELLER, BIZET et LEROY

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Après le deuxième alinéa (1°) du A du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans le cas d'une souscription en numéraire au capital d'une société, »

Objet

Cf amendement n° 68.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.