Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°7
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour insérer un article L. 311-2-1 dans le code rural, après les mots :
à toute personne
insérer le mot :
physique