Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°79 rect.
25 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. CÉSAR, EMORINE, de RAINCOURT, VASSELLE, BOURDIN, FLANDRE, BARRAUX, HÉRISSON, CARLE, MURAT, BIZET, SIDO et FOUCHÉ
ARTICLE 22
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Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
A compter du 1er janvier 2004
par les mots :
A compter du 1er janvier 2003
Objet
Afin de réduire le coût de la reprise, il est proposé de limiter l'imposition des plus-values. Afin de ne pas geler toutes les cessions jusqu'au 1er janvier 2004 et faciliter dès aujourd'hui la cession des entreprises il est nécessaire de rendre ce texte applicable dans les meilleurs délais.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.