Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°84 rect.
25 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. CÉSAR, EMORINE, VASSELLE, BOURDIN, FLANDRE, BARRAUX, HÉRISSON, CARLE, MURAT, BIZET, SIDO et FOUCHÉ
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Dans le cinquième alinéa (c) du texte proposé par cet article pour l'article 790 A du code général des impôts, après les mots :
ou de la clientèle,
insérer les mots :
ou des éléments d'actifs constituant une exploitation agricole
Objet
Cf. amendement n° 81.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.