Amendement

Projet de loi initiative économique

Direction de la Séance

N°9

19 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la Commission spéciale

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un article L. 123-10 dans le code de commerce, après les mots :

d'un établissement

supprimer le mot :

fixe