Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°91
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 170 , 217 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BARRAUX, HÉRISSON, CARLE, MOULY, VIAL, TRUCY et COURTOIS
ARTICLE 6 QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
Se justifie par l'argumentation précédemment développée pour supprimer l'article 6 quater.
Les artisans n'attendent pas qu'on les exonère de leurs obligations d'employeurs.
Pour assurer le développement du secteur et lui permettre de répondre au défi de la création d'emploi, les artisans doivent être traités comme de véritables chefs d'entreprise, responsables de la gestion de leurs salariés.
Les artisans n'attendent pas qu'on les exonère de leurs obligations d'employeurs.
Pour assurer le développement du secteur et lui permettre de répondre au défi de la création d'emploi, les artisans doivent être traités comme de véritables chefs d'entreprise, responsables de la gestion de leurs salariés.