Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°103
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La juste représentation du corps électoral par les deux Chambres qui composent le Parlement est garantie par une adaptation régulière à l'évolution de la population.
La juste représentation du corps électoral par les deux Chambres qui composent le Parlement est garantie par une adaptation régulière à l'évolution de la population.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.