Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°106 rect.
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. O. 275 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 275. – Les sénateurs sont élus pour six ans lors d'un renouvellement unique. »
II. L'article L.O. 276 du même code est abrogé.
III. Au début de l'article L.O. 277 du même code, les mots : « Dans chaque série » sont supprimés.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.