Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°113
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977, remplacer le chiffre : « cinq » par le chiffre : « trois »
Dans le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977, remplacer le chiffre : « cinq » par le chiffre : « trois »
Objet
Cet amendement vise à assurer la représentation pluraliste de notre pays au Parlement européen en abaissant le seuil d'accès à la répartition des sièges de 5 à 3 %.