Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°114
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose chaque année un rapport au Parlement retraçant le comparatif au sein des pays de l'Union européenne des effets de l'exclusion du droit de vote et d'éligibilité pour les élections au Parlement européen des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne majeurs des deux sexes régulièrement établis dans chacun des pays de l'Union européenne.
Objet
Le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen des citoyens de l'Union européenne résidant en France a créé une discrimination à l'endroit des étrangers non communautaires. Il importe d'engager le travail parlementaire pour remédier à cette rupture d'égalité.