Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°121
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 461 du code électoral est ainsi rédigé :
« Nul ne peut cumuler plus d'un mandat électoral. »
Objet
Cet amendement vise à instaurer une règle de non cumul des mandats stricts.