Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°124
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est interdit à un parlementaire d'exercer le mandat de président de conseil de surveillance d'une société commerciale.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.