Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°128
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.O. 146-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146-1. - Il est interdit à un député d'exercer toute fonction de conseil ou de percevoir une rémunération directe ou indirecte au titre d'un contrat d'étude. »
L'article L.O. 146-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146-1. - Il est interdit à un député d'exercer toute fonction de conseil ou de percevoir une rémunération directe ou indirecte au titre d'un contrat d'étude. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.