Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°133
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 165 du code électoral est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article L. 165 du code électoral est supprimé.
Objet
Les mesures prises il y a quelques années concernant l'affichage et la distribution de tract politique ont eu un effet marginal sur l'assainissement financier de la vie politique. Par contre, elles ont mises en œuvre une certaine manière de faire de la politique de proximité, le militantisme et par cela même, accentue une certaine distanciation entre les électeurs et les candidats et les partis politiques. En un mot, ces mesures ont alimenté la crise de la politique.
Nous demandons, par cet amendement, d'alléger la restriction de la distribution de documents tels que les tracts.
Nous demandons, par cet amendement, d'alléger la restriction de la distribution de documents tels que les tracts.