Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°144
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales, le mot : « délibère » est remplacé par le mot :« débat »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Objet
La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.