Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°146
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 122-24-3 du code du travail, après les mots : « entreprises publiques » sont insérés les mots : « et privées »
Dans l'article L. 122-24-3 du code du travail, après les mots : « entreprises publiques » sont insérés les mots : « et privées »
Objet
La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.