Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°155
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article LO 135-1 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission veille à la publication des déclarations de patrimoine des députés et des sénateurs au Journal Officiel de la République française.
« Ces déclarations peuvent être librement consultées par toute personne qui peut en prendre copie. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.