Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°157 rect.
4 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au second alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral, le pourcentage « 5p.100 » est remplacé par le pourcentage « 2,5p.100 ».
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement a pour objectif de garantir le pluralisme pour permettre plus largement le remboursement des frais de campagne aux candidats n'ayant pas atteint le taux des 5% des suffrages exprimés.