En séance

Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 182 , 192 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
des électeurs inscrits 

par les mots :
des suffrages exprimés

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.