Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°19
28 février 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 4
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Au cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
« 10 % du nombre des électeurs inscrits »
par les mots :
« 10 % des suffrages exprimés ».
Objet
Le présent objet de loi affiche deux objectifs à concilier. Il s'agit, d'une part, de permettre la constitution au sein des assemblées régionales de majorités stables mais aussi, d'autre part, de permettre une représentation du plus grand nombre de sensibilités politiques possibles. Le gouvernement entend promouvoir la stabilité sans tuer le pluralisme. Or, la barre de 10 % des inscrits ne sera franchissable qu'aux deux (ou trois) formations politiques les plus importantes dans un contexte de forte abstention. Le seul outil opérationnel pour concilier les objectifs du projet de loi est la prime majoritaire. En conséquence, il n'est pas bon de jouer exagérément sur le seuil de passage au second tour. Ce seuil doit être abaissé en remplaçant le terme d'« inscrits » par celui d'« exprimés ».