Amendement

Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

Direction de la Séance

N°203 rect.

6 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 182 , 192 )

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les modes de scrutin ayant pour objet l'élection des membres des assemblées nationale et locales sont définis de telle manière que la légitime recherche de majorité ne porte pas atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques dans des conditions excessives.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.