Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°226
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOMEIZEL et FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 2
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Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 338 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque liste régionale mentionne explicitement pour chaque candidat le département auquel il est rattaché en application des critères fixés par le deuxième alinéa de l'article L. 194. »
Le premier alinéa de l'article L. 338 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque liste régionale mentionne explicitement pour chaque candidat le département auquel il est rattaché en application des critères fixés par le deuxième alinéa de l'article L. 194. »
Objet
L'objet de cet amendement est de substituer aux sections départementales proposées par le projet de loi – système qui manque de lisibilité dans la pratique pour les électeurs – une disposition simple, qui répond aux objectifs de meilleure représentation des territoires et de proximité poursuivis par ce projet de loi.
Ainsi l'objet de cet amendement est de prévoir que la liste des candidats figurant sur les bulletins de vote mentionne explicitement le nom du département auquel est rattaché chaque candidat. De telle sorte, le cadre de la circonscription régionale est préservé, l'électeur peut identifier clairement les candidats et voter en connaissance de cause.
Ainsi l'objet de cet amendement est de prévoir que la liste des candidats figurant sur les bulletins de vote mentionne explicitement le nom du département auquel est rattaché chaque candidat. De telle sorte, le cadre de la circonscription régionale est préservé, l'électeur peut identifier clairement les candidats et voter en connaissance de cause.