Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°233
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 2
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Supprimer le cinquième alinéa (2°) de cet article.
Objet
Cet amendement vise à maintenir le seuil permettant de bénéficier de la répartition des sièges à 3 % des suffrages exprimés.