Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°234
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOMEIZEL, COURTEAU, DREYFUS-SCHMIDT, MASSERET et PEYRONNET
ARTICLE 2
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Rédiger comme suit le cinquième alinéa (2°) de cet article :
2° Au quatrième alinéa, les mots : « 3 % des suffrages exprimés » sont remplacés par les mots : « 2,5 % des votants » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « 3 % des suffrages exprimés » sont remplacés par les mots : « 2,5 % des votants » ;
Objet
L'objet de cet amendement est de prendre en compte les votes blancs et nuls dans le calcul des suffrages obtenus, nécessaires pour être admis à la répartition des sièges.