Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

Direction de la Séance

N°237

3 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 182 , 192 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

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Dans le cinquième alinéa (2°) de cet article, remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
4,5 %

Objet

Cet amendement vise à abaisser le seuil d'admission à la répartition des sièges proposé par le projet de loi.