Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°240
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 2
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Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
4° Dans la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamé élus » sont remplacés par les mots : « candidat tiré au sort. »
Objet
Cet amendement a pour objet de déterminer l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, au candidat désigné par le sort. Si l'élection s'analyse comme le mode normal et le processus de droit commun de désignation des élus (élire signifiant choisir), on ne voit pas pour quelles raisons, dès lors que l'on s'en écarte, en cas d'égalité des suffrages, il faudrait lui préférer le principe du bénéfice de l'âge. Seul le système du tirage au sort assure l'égalité des chances et n'afflige personne (Montesquieu).