Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

Direction de la Séance

N°243

3 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 182 , 192 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes Michèle ANDRÉ, BLANDIN, POURTAUD et PRINTZ, MM. FRIMAT, DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET, SUEUR, BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 338-1 du code électoral :
En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au candidat de sexe féminin.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.