Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°246
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement, par coordination avec les amendements de suppression des sections départementales, vise à supprimer les modalités de déclaration de candidature liées à ses sections départementales.
Par ailleurs, cet amendement a pour objet de maintenir le seuil de qualification pour le second tour à 5 % des suffrages exprimés et le seuil permettant de fusionner une liste avec une autre liste à 3 % des suffrages exprimés. L'élévation de ces seuils à 10 % du nombre des électeurs inscrits et à 5 % des suffrages exprimés supprimera toute diversité, toute respiration démocratique dans la composition des conseils régionaux.
Par ailleurs, cet amendement a pour objet de maintenir le seuil de qualification pour le second tour à 5 % des suffrages exprimés et le seuil permettant de fusionner une liste avec une autre liste à 3 % des suffrages exprimés. L'élévation de ces seuils à 10 % du nombre des électeurs inscrits et à 5 % des suffrages exprimés supprimera toute diversité, toute respiration démocratique dans la composition des conseils régionaux.