Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°248 rect. bis
4 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUTOUR, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE, DURRIEU, Yolande BOYER, POURTAUD
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 4
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Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe figurant en tête des sections ne peut être supérieur à un.
L'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe figurant en tête des sections ne peut être supérieur à un.
Objet
Cet amendement vise, en plus de la parité alternée au sein de chaque section prévue par cet article 4, à instaurer également une parité alternée « horizontale » entre les têtes de chaque section.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.