Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°254
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 4
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Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
« 10 % du nombre des électeurs inscrits »
par les mots :
« 7 % des suffrages exprimés »
« 10 % du nombre des électeurs inscrits »
par les mots :
« 7 % des suffrages exprimés »
Objet
Cet amendement a pour objet d'une part, de diminuer le seuil proposé par le projet de loi pour pouvoir se présenter au second tour et d'autre part, de prendre pour référence les suffrages exprimés et non les électeurs inscrits.