Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

Direction de la Séance

N°258

3 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 182 , 192 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
4,5 %

Objet

Cet amendement vise à diminuer le seuil des suffrages nécessaires pour fusionner avec une autre liste entre les deux tours.