Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°259 rect.
4 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOMEIZEL, COURTEAU, DREYFUS-SCHMIDT, MASSERET et PEYRONNET
ARTICLE 4
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Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
10 % du nombre des électeurs inscrits
et
5 % des suffrages exprimés
respectivement par les mots :
4,5 % des votants
et
2,5 % des votants.
10 % du nombre des électeurs inscrits
et
5 % des suffrages exprimés
respectivement par les mots :
4,5 % des votants
et
2,5 % des votants.
Objet
L'objet de cet amendement est de prendre en compte les votes blancs et nuls dans le calcul des suffrages obtenus, nécessaires d'une part, pour se maintenir au second tour et d'autre part, pour pouvoir fusionner.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.