Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

Direction de la Séance

N°26

28 février 2003

(1ère lecture)

(n° 182 , 192 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le vote aux élections des conseillers régionaux est obligatoire. L'abstention est une infraction. Elle donne lieu au paiement d'une contravention de première classe.

Objet

L'un des motifs du présent projet de loi est de lutter contre l'abstention. Le vote obligatoire, pratiqué par certains de nos partenaires européens, est un moyen efficace de lutter contre un abstentionnisme qui déresponsabilise l'élu et éloigne le citoyen de la chose publique.