Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°262
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement, de coordination, a pour objet de maintenir le tableau n° 7 actuellement en vigueur et annexé au code électoral et qui prévoit l'effectif global de chaque conseil régional et le nombre de conseillers régionaux à désigner pour faire partie du collège électoral sénatorial des départements.