Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°267
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement, par coordination avec les amendements de suppression des sections départementales, vise à maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 351 du code électoral qui parle de « candidat placé en tête de liste » et non « de candidat désigné en tête de liste ».