Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°268 rect.
4 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes POURTAUD, PRINTZ, SAN VICENTE, DURRIEU, Yolande BOYER, BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4133-4 du Code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »
Objet
Outre l'objectif de parité parmi les conseillers régionaux élus, il faut aussi favoriser un minimum de parité dans les fonctions exécutives.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.