Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°278
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 11 BIS
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Rédiger comme suit cet article :
Le deuxième alinéa de l'article L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
Pour les années où a lieu le renouvellement des conseils généraux, la première réunion se tient de plein droit le second vendredi qui suit le premier tour.
Objet
Amendement de coordination avec les amendements proposant le renouvellement intégral.