Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°281
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 63 du code électoral, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les bureaux de vote comptant moins de 100 électeurs, lorsque plusieurs scrutins ont lieu le même jour, et qu'aucun candidat ou liste n'a proposé d'assesseurs, il est installé à l'ouverture du scrutin un seul bureau de vote composé d'un président et de quatre assesseurs ayant compétence pour tous les scrutins organisés ce jour là. »
Objet
L'objet de cet amendement est de tenir compte des difficultés rencontrées pour faire élire deux bureaux de vote lorsque le nombre d'électeurs est faible dans les petites communes notamment pour constituer les bureaux de vote.