Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°283
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS
Après l'article 11bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 4133-1 du Code général des collectivités territoriales, ajouter un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut exercer la fonction de président de conseil régional plus de deux mandats consécutifs. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.