Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°284 rect.
11 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 3122-1 du Code général des collectivités territoriales,il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut exercer la fonction de président de conseil général plus de deux mandats consécutifs. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.