Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°287
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN et MM. DREYFUS-SCHMIDT, PEYRONNET et FRIMAT
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
La circonscription nationale actuellement en vigueur pour les élections européennes présente deux avantages :
- un territoire identifié (et non de pseudo grandes régions arbitrairement tracées),
- une circonscription suffisamment large pour permettre la diversité de la représentation proportionnelle.
En aucun cas l'argument de proximité n'est compatible avec des démographies de plus de 10 millions d'habitants.