Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°293
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Au dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : « par décret » par les mots : « dans la loi ».
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le nombre de sièges de chaque circonscription. En effet, la force de la loi donne une plus grande légitimité à cette répartition qui n'a par ailleurs aucun fondement.