Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°301
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21
Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 262 du code électoral, les mots : « au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus », sont remplacés par les mots : « au candidat de sexe féminin ou à défaut au candidat le plus jeune susceptible d'être proclamé élu ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.