Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°307
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21
Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l'article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au bénéfice de l'âge », sont remplacés par les mots : « au candidat de sexe féminin ou à défaut au plus jeune des candidats. »
Au quatrième alinéa de l'article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au bénéfice de l'âge », sont remplacés par les mots : « au candidat de sexe féminin ou à défaut au plus jeune des candidats. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.