Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°320
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FRIMAT, DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 32
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Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer le pourcentage :
1 %
par le pourcentage :
1,5 %
1 %
par le pourcentage :
1,5 %
Objet
L'objet de cet amendement, en augmentant le seuil de versement de la 1ère fraction de l'aide publique aux partis politiques est de limiter les candidatures fantaisistes tout en respectant le pluralisme d'idées et d'opinions.