Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

Direction de la Séance

N°322

3 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 182 , 192 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. FRIMAT, DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
cinquante
par les mots :
soixante dix

Objet

L'objet de cet amendement est d'encadrer plus strictement le bénéfice de l'aide publique aux partis politiques afin de mettre un terme aux dérives que l'on connaît.