En séance

Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 182 , 192 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « infirmes », la fin du septième alinéa (6°) du II de l'article L. 71 du code électoral est supprimé.

Objet

Comme le souligne le Conseil Constitutionnel dans ses observations relatives à l'élection présidentielle de 2002, les règles d'établissement des procurations sont inadaptées et il serait souhaitable de les simplifier en particulier pour les électeurs malades, âgés ou handicapés.
Répondant à cette demande, l'objet de cet amendement assouplit les conditions d'exercice du droit de vote par procuration pour les personnes âgées et infirmes.