Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°326
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN, MM. FRIMAT, DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le remboursement des dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 du code électoral est applicable interviennent au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la validation des comptes par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Le remboursement des dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 du code électoral est applicable interviennent au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la validation des comptes par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Objet
Les délais excessivement longs de remboursement des dépenses de campagne électorale contraignent les partis à emprunter sur de longues périodes, ce qui représente une surcharge financière importante pour les formations politiques, d'autant que la prise en compte des intérêts des frais bancaires occasionnés par ces emprunts n'est autorisée que pour les deux mois consécutifs au scrutin.