Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°329
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est obligatoire. »
Objet
Cet amendement vise à rendre la participation au vote obligatoire. Si la participation au vote est avant tout un droit, elle constitue également un devoir auquel il convient de donner sa pleine application.
Une telle obligation existe déjà notamment en Belgique, en Grèce et au Luxembourg. Elle s'accompagne, là où elle existe, de taux élevés de participation. Elle n'est pas totalement absente de notre tradition puisque, par exemple, les membres du collège sénatorial sont tenus de participer au scrutin, sauf cause légitime.